Contrat Pacs Pacte civil de solidarité




Actualité : Contrat Pacs Pacte civil de solidarité

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'Les conditions de fond exigées sont assez proches de celles du mariage' -
 
'L’enregistrement du pacs se fait au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence commune des futurs partenaires' -
 
'Le pacs est défini par l’article 515-1 du code civil comme un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et dont l’objet est d’organiser la vie commune' -
 
'Le pacs - pacte civil de solidarité : découvrez nos dossiers juridiques sur le pacs' -
 

Contrat Pacs Pacte civil de solidarité

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