Procédure de divorce
Divorce : Procédure de divorce
La loi de 2004 a cherché à unifier les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun. • Il s’applique à tous les cas de divorce contentieux à l’exception donc du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet de règles propres. • La procédure se déroule en 5 étapes essentielles Divorce 1re étape : la requête initiale C’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce Elle doit être présentée par le demandeur, par l’intermédiaire d’un avocat. Selon l'article 251du Code civil, précisé par l'article 1106 du nouveau Code de procédure civile, la requête initiale ne doit désormais indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Cette « neutralité » de la requête vise à pacifier les débuts de la procédure, même si elle pourrait être à l’origine de difficultés pratiques pour les avocats. La requête doit en revanche contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. Divorce 2ème étape : la conciliation La tentative de conciliation est obligatoire dans tous les cas. Son objectif a changé : il ne s’agit plus de faire renoncer les époux à leur projet, mais plutôt de leur faire prendre en charge et de les inciter à régler à l’amiable les conséquences du divorce. De plus, les avocats doivent désormais être appelés à un moment ou à un autre (autrefois cela restait au choix des époux). Divorce 3ème étape : Les mesures provisoires Le juge peut prendre des mesures lors de l’ordonnance de conciliation pour assurer que chaque époux et chaque enfant ait de quoi vivre pendant la procédure. Le juge le fait en considération des accords éventuels des époux : Les mesures provisoires les plus courantes sont : • La résidence séparée, la jouissance du logement de famille, la pension alimentaire provisoire
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Définition du Divorce : Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance.
