Calcul prestation compensatoire et Divorce

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Divorce : Calcul prestation compensatoire et Divorce

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'Le juge évalue le montant des salaires, éventuellement les revenus fonciers mais aussi l’étendue du patrimoine de chacun des époux' -
 
'Les premiers éléments pris en compte par le juge sont évidemment les revenus de chacun des époux' -
 
'Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources et des besoins respectifs du créancier et du débiteur, au moment du divorce et dans un avenir prévisible' -
 
'Toutefois, il n’est pas totalement libre dans son appréciation ; le législateur lui indique en effet une série d’éléments à prendre en compte dans son évaluation2' -
 
'Le juge détermine souverainement le montant de la prestation compensatoire allouée à l’époux' -
 
'La fixation de la prestation compensatoire par le juge : dans tous les autres cas de divorce, c’est le juge qui fixe le montant et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire' -
 
'Toutefois, le juge ne fixe pas lui-même la prestation compensatoire' -
 
'Il doit en effet homologuer la convention s’il estime qu’elle respecte bien les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants1' -
 
'Le juge exerce cependant un contrôle' -
 
'Les époux décident ensemble, librement de l’existence, du montant et des modalités de la prestation compensatoire' -
 
'Mais aussi, le cas échéant, qui paie une prestation compensatoire à l’autre et de quel montant' -
 
'Ils doivent alors rédiger une convention dans laquelle ils transcrivent leur accord ; cette convention doit prévoir chez lequel des parents est fixée la résidence des enfants, la fréquence des droits de visite de l’autre parent, qui garde la voiture, qui garde l’appartement' -
 
'La fixation de la prestation compensatoire par les époux : dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur tout : ils sont d’accord pour divorcer et son également d’accord pour régler ensemble et à l’amiable les conséquences personnelles et pécuniaires de leur séparation' -
 
'Divorce famille détermination du montant de la prestation compensatoire le législateur ne fixe pas le montant de la prestation compensatoire, c’est au juge ou aux époux d’en déterminer le montant et les modalités d’exécution' -
 

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