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Annuaire Divorce

Définition du Divorce : Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance.

Autorité parentale et Divorce Divorce Famille : L’autorité parentale et le divorce Divorce Autorité parentale : définition et dévolution L’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant1. Les parents doivent, en vertu de l’autorité parentale, élever leur enfant, le surveiller, le nourrir, l’entretenir2, l’éduquer, répondre des dom...

Calcul prestation compensatoire et Divorce Divorce Famille Détermination du montant de la prestation compensatoire Le législateur ne fixe pas le montant de la prestation compensatoire, c’est au juge ou aux époux d’en déterminer le montant et les modalités d’exécution. La fixation de la prestation compensatoire par les époux : Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur tout : ...

Divorce Prestation compensatoire Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d’un divorce, ayant pour objectif de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »1. Plus clairement, le législateur part d’un constat simple : le divorce ent...

Divorcer Définition Divorcer : Seul ce divorce est un divorce de "paix" réelle : les époux se mettent d'accord sur tout (y compris sur un hébergement alterné pour les enfants par exemple) et signent des conventions (des accords). Ils peuvent n'avoir qu'un seul avocat, ce qui procure de notables économies et évite des surenchères par rapport aux demandes initiales. Il faut que cet ...

Garde alternee et divorce Fixation de la résidence en alternance Lorsque les parents divorcent, le juge doit fixer la résidence habituelle de l’enfant, c'est-à-dire le lieu où vivra l’enfant. Il peut décider que l’enfant vivra chez sa mère, chez son père ou plus rarement, chez un tiers. La Cour de cassation a longtemps refusé le principe de la résidence alternée : l’enfant devait avoir une se...

Loi sur le divorce Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la deman...

Paiement Pension alimentaire Dossiers sur la pension alimentaire: les dossiers disponibles sur cette page sont rédigés par des juristes, ils vous expliquent le fonctionnement de la pension alimentaire. Vous trouverez aussi un outil de calcul permettant d’évaluer le montant de la pension alimentaire qui sera fixée en cas de divorce Prestation compensatoire, formes et indexation mais aussi transmission...

Procédure de divorce La loi de 2004 a cherché à unifier les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun. • Il s’applique à tous les cas de divorce contentieux à l’exception donc du divorce par consentement mutuel qui fait l’objet de règles propres. • La procédure se déroule en 5 étapes essentielles Divorce 1re étape : la requête initiale C’est l’acte par lequel un de...

Separation et divorce Parent-Solo.fr est le site collaboratif et communautaire, d?informations et de services aux familles monoparentales : mamans seules, mais aussi papas seuls et familles recomposées (nouvelles compagnes ou nouveaux compagnons de parents solos). N'hesitez pas à ajouter notre site a vos favoris il vous plait.Le site est aussi constamment mis a jour.Un formulaire de contact est...