Divorce pour faute
Droit : Divorce pour faute
C'est par excellence le divorce conflictuel, celui qui entraîne entre les époux une guerre judiciaire sans merci. Désormais, cette procédure devrait être réservée aux cas les plus flagrants, les plus "durs". C'est du moins l'intention du Législateur. Mais rien ne dit que ce souhait sera exaucé. Il faudra néanmoins être attentif à la nouvelle jurisprudence qui montrera avec le temps si une évolution de la notion de faute apparaît. ATTENTION : Contrairement à des "on dit", le devoir de fidélité existe toujours entre époux dans le Code civil. L'adultère est donc une faute. Dans certains cas, un époux accepte d'emblée les conditions qui lui sont faites car il admet sans contester les fautes qui lui sont imputées : adultère, violences conjugales, abandon du domicile familial,... Il en assume alors toutes les conséquences financières (pensions, prestations compensatoires,...) et familiales et est condamné aux torts exclusifs dans le divorce définitif. Mais dans la majorité des cas, c'est le moyen choisi par un des conjoints pour imposer le divorce à l'autre et tenter de lui imposer ses conditions. Il n'est pas possible alors de se soustraire au divorce. C'est en quelque sorte le divorce-répudiation à l'occidentale qui s'appuie sur des déclarations de fautes mensongères ; si vous ne voulez pas divorcer, vous serez divorcé d'office. Dans le cas où le divorce pour faute est rejeté après que l'autre conjoint s'y soit opposé avec succès, il est possible à l'époux qui n'est pas à l'initiative du divorce de demander un divorce pour "altération définitive du lien conjugal" sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise. Toutes les explications du Divorce pour faute sur www.divorce-famille.net
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