Loi sur le divorce




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Droit : Loi sur le divorce

(Loi du 17 mars 1803 sur le divorce promulguée le 27 mars 1803)) (Loi du 9 août 1919 sur le divorce)) (Loi du 9 décembre 1922 sur le divorce)) (Loi du 4 février 1928)) (Loi du 19 février 1933)) (Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) (Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 22 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. sur le divorce avec www.divorce-famille.net

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