Nouveau divorce et types de divorces




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Droit : Nouveau divorce et types de divorces

Mise à jour avril 2005 Quels sont les différents types de divorces, leurs caractéristiques ? (Selon Loi mise en application le 1er janvier 2005) Ia réforme instaure 4 cas de divorce qui s'appliquent aux époux mariés : Le consentement mutuel L'acceptation du principe de la rupture du mariage L'altération définitive du lien conjugal La faute Généralités - Le juge concerné est le JAF (Juge aux Affaires Familiales) au TGI (tribunal de grande instance) - Le ministère d'avocat est obligatoire pour divorcer en France - Un type de divorce peut être converti en un autre type en cours de procédure - Les 3/4 des divorces sont initiés par l'épouse - 110.000 à 120.000 divorces ont lieu en France chaque année - Près de 70.000 divorces impliquent environ 120.000 enfants mineurs / an - Environ 15 % des divorces donnent lieu à prestations compensatoires - 98 % des prestations compensatoires sont payées par l'ex-mari - Environ 10 % des enfants du divorce ont une résidence alternée (depuis 2002) - 13 % des enfants du divorce résidaient chez le père (avant 2002) - 15 % des époux sont jugés par défaut (non présents et non représentés) - 3 fois plus d'hommes que de femmes sont condamnés aux torts exclusifs - Environ 60 % des divorces se révèlent être conflictuels - 5 à 6 % des divorces donnent lieu à procédures en Cour d'appel Conséquences du divorce Dans toutes les procédures et indépendamment de Qui est le demandeur du divorce, les conséquences du divorce peuvent être : des dispositions pour la résidence des enfants, des droits de visite et d'hébergement, une pension alimentaire pour les enfants, l'attribution du domicile conjugal à titre provisoire, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens communs.

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