Licenciement faute grave

Licenciement : Licenciement faute grave

Licenciement pour faute grave Définition Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas. En général, la faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Exemple : Des injures, comportements violents, refus d’exécuter le travail, abandon de poste, harcèlement, concurrence déloyale. I - La rupture d’un CDI pour faute grave 1. Respect de la procédure disciplinaire L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire (Cf. Dossier relatif à la procédure disciplinaire). Le salarié quitte alors immédiatement l’entreprise à compter de la réception de la lettre de licenciement. Il ne bénéficie d’aucun préavis de licenciement. 2. Mise à pied conservatoire du salarié Pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure disciplinaire (aboutissant en principe au licenciement pour faute grave), le salarié peut rester dans l’entreprise. Mais lorsqu’un salarié a commis une faute grave, l’employeur peut décider de procéder à la mise à pied conservatoire du salarié. Le plus souvent, la mise à pied est signifiée oralement au salarié puis peut être confirmée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, ou par lettre séparée. La mise à pied conservatoire ne doit comporter aucune durée. En effet, une mise à pied conservatoire n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire et doit être à durée indéterminée. Pendant la période de mise à pied, le salarié n’est pas rémunéré (Voir le dossier consacré à la mise à pied du salarié)

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Licenciement faute grave inscrit dans la catégorie Licenciement de notre annuaire dont la description est : Définition du licenciement : Le licenciement est la restitution, par un chef militaire ou un employeur et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d'eux-mêmes. Relatif à la fin de contrat d'un salarié à l'initiative de l'employeur. On distingue généralement le licenciement pour faute (grave et lourde notamment) du licenciement pour motif économique. Visitez aussi notre Blog référencement et les dernières nouveautés du site.