Transaction et licenciement

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Licenciement : Transaction et licenciement

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'En effet, vous verrez plus loin qu’en général la lettre de licenciement et le contrat de transaction sont rédigés en même temps, voire que ce dernier est antidaté, ce qui est strictement interdit par la loi' -
 
'Quant à ce dernier point, j’ai constaté que la pratique des entreprises diffère souvent du droit' -
 
'- contenir des concessions réciproques : en général le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits, en contrepartie d’une compensation financière ; - avoir été conclue après la date de la notification du licenciement' -
 
'Tout autre point de discorde entre l’employeur et l’ex-salarié' -
 
'Contestation quant au calcul des indemnités légales de licenciement,' -
 
'Contestation par le salarié pour non-respect de la procédure légale,' -
 
'Motifs évoqués du licenciement,' -
 
'Pour avoir une valeur légale, la transaction doit : - régler des différends entre l’employeur et le salarié licencié, par exemple :' -
 
'Dans la pratique la transaction est utilisée par les sociétés comme un moyen pratique pour se garantir contre des attaques auprès des tribunaux des prud’hommes, ou tout simplement pour assurer la paix sociale dans l’entreprise lors des départs forcés' -
 
', en contrepartie d’une concession octroyée, généralement d’ordre financier' -
 
'Aux yeux de la loi la transaction est un contrat par lequel un ex-salarié s’engage à ne pas contester devant la justice les conditions de son licenciement : motifs de rupture du contrat de travail, indemnités, clauses de non concurrence etc' -
 
'Qu’est-ce qu’une transaction' -
 

Transaction et licenciement

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