Transaction et licenciement
Licenciement : Transaction et licenciement
Qu’est-ce qu’une transaction ? Aux yeux de la loi la transaction est un contrat par lequel un ex-salarié s’engage à ne pas contester devant la Justice les conditions de son licenciement : motifs de rupture du contrat de travail, indemnités, clauses de non concurrence etc., en contrepartie d’une concession octroyée, généralement d’ordre financier . Dans la pratique la transaction est utilisée par les sociétés comme un moyen pratique pour se garantir contre des attaques auprès des tribunaux des Prud’hommes, ou tout simplement pour assurer la paix sociale dans l’entreprise lors des départs forcés . Pour avoir une valeur légale, la transaction doit : - régler des différends entre l’employeur et le salarié licencié, par exemple : * motifs évoqués du licenciement, * contestation par le salarié pour non-respect de la procédure légale, * contestation quant au calcul des indemnités légales de licenciement, * tout autre point de discorde entre l’employeur et l’ex-salarié. - contenir des concessions réciproques : en général le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits, en contrepartie d’une compensation financière ; - avoir été conclue après la date de la notification du licenciement. Quant à ce dernier point, j’ai constaté que la pratique des entreprises diffère souvent du droit. En effet, vous verrez plus loin qu’en général la lettre de licenciement et le contrat de transaction sont rédigés en même temps, voire que ce dernier est antidaté, ce qui est strictement interdit par la loi.
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Définition du licenciement : Le licenciement est la restitution, par un chef militaire ou un employeur et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d'eux-mêmes. Relatif à la fin de contrat d'un salarié à l'initiative de l'employeur. On distingue généralement le licenciement pour faute (grave et lourde notamment) du licenciement pour motif économique.
