Procédure de licenciement

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Licenciement : Procédure de licenciement

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'Procédure de licenciement avec licenciement|net' -
 
'Donc son absence n’est pas fautive et ne peut être sanctionnée par l’employeur' -
 
'Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre' -
 
'L’entretien n’est obligatoire que pour l’employeur, qui doit être présent ou être représenté' -
 
'Entretien préalable l’entretien préalable permet au salarié de prendre connaissance des raisons pour lesquelles son licenciement est envisagé et de faire valoir son point de vue' -
 
'Exemple : la lettre est remise au salarié (ou reçue par recommandée) un mardi, donc le délai court à compter du mercredi et exclut le dimanche (et les éventuels jours fériés) donc l’entretien ne peut avoir lieu avant le mardi de la semaine suivante' -
 
'Or, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable (cass' -
 
'Délai minimum entre la présentation de la lettre et l’entretien l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre' -
 
'La convocation doit être envoyée à l’adresse du salarié' -
 
'Mais l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement par télécopie n'est pas admis (cass' -
 
'La convocation par lettre recommandée est néanmoins conseillée' -
 
'Il peut aussi remettre la lettre au salarié contre décharge' -
 
'Envoi de la lettre de convocation l’employeur doit envoyer la convocation par lettre recommandée avec avis de réception' -
 
'L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers peut être consultée (inspection du travail notamment ou services municipaux)' -
 
'En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise' -
 
'Rédaction de la lettre de convocation la lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise' -
 
'122-14 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable' -
 
'La convocation du salarié à un entretien préalable selon l’article l' -
 
'Procédure de licenciement 1' -
 

Procédure de licenciement

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