Procédure de licenciement
Licenciement : Procédure de licenciement
Procédure de licenciement 1. La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L. 122-14 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. *Rédaction de la lettre de convocation La lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise. En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels la liste des conseillers peut être consultée (inspection du travail notamment ou services municipaux). *Envoi de la lettre de convocation L’employeur doit envoyer la convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi remettre la lettre au salarié contre décharge. La convocation par lettre recommandée est néanmoins conseillée. Mais l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement par télécopie n'est pas admis (Cass. soc., 13 sept. 2006, n° 04-45.698). La convocation doit être envoyée à l’adresse du salarié. *Délai minimum entre la présentation de la lettre et l’entretien L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Or, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable (Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-47.853). Exemple : la lettre est remise au salarié (ou reçue par recommandée) un mardi, donc le délai court à compter du mercredi et exclut le dimanche (et les éventuels jours fériés) donc l’entretien ne peut avoir lieu avant le mardi de la semaine suivante. 2. Entretien préalable L’entretien préalable permet au salarié de prendre connaissance des raisons pour lesquelles son licenciement est envisagé et de faire valoir son point de vue. L’entretien n’est obligatoire que pour l’employeur, qui doit être présent ou être représenté. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre. Donc son absence n’est pas fautive et ne peut être sanctionnée par l’employeur. Procédure de licenciement avec www.licenciement.net
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Définition du licenciement : Le licenciement est la restitution, par un chef militaire ou un employeur et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d'eux-mêmes. Relatif à la fin de contrat d'un salarié à l'initiative de l'employeur. On distingue généralement le licenciement pour faute (grave et lourde notamment) du licenciement pour motif économique.
