Licenciement pour motif personnel

Licenciement : Licenciement pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel I – Les conditions du motif personnel du licenciement L’employeur peut licencier un salarié pour un motif inhérent à sa personne, c'est-à-dire un motif personnel et non économique. Selon l’article L. 122-14-3 du Code du travail, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licencier un salarié, cause susceptible d’être contrôlée par le conseil des prud’hommes. Le présent dossier a pour objet une présentation du motif personnel de licenciement (Concernant les règles de procédure, cf. le dossier « procédure de licenciement individuel »). Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 1. Un motif objectif Les griefs que l’employeur invoque à l’encontre de son salarié doivent être objectifs, c'est-à-dire matériellement vérifiables. Or, tel n’est pas le cas par exemple lorsqu’un employeur invoque la perte de confiance ou l’existence de difficultés relationnelles avec son salarié. Ces motifs sont trop subjectifs. 2. Un motif imputable au salarié L’employeur qui invoque l’insuffisance des résultats du salarié au regard des objectifs qui lui étaient fixés, doit pouvoir démontrer que cette insuffisance de résultats est due au salarié, et non par exemple à une baisse du marché ou à l’insuffisance des moyens mis à disposition du salarié. 3. Un motif suffisamment sérieux Le licenciement étant une décision grave, les juges apprécient l’opportunité de la décision de licencier un salarié au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés. 4. Un motif licite La cause sérieuse doit être fondée sur un motif licite. Par exemple, l’article L. 122-45 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Licenciement pour motif personnel avec www.licenciement.net/

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Licenciement pour motif personnel inscrit dans la catégorie Licenciement de notre annuaire dont la description est : Définition du licenciement : Le licenciement est la restitution, par un chef militaire ou un employeur et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d'eux-mêmes. Relatif à la fin de contrat d'un salarié à l'initiative de l'employeur. On distingue généralement le licenciement pour faute (grave et lourde notamment) du licenciement pour motif économique. Visitez aussi notre Blog référencement et les dernières nouveautés du site.